Réglementation relative aux Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE)

La directive du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003.

La directive du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, 

Transposé en droit français par le décret du 20 juillet 2005 fixe le cadre réglementaire européen et organise, dans chaque Etat de l'Union européenne, la collecte et le traitement de DEEE.

• Au titre de cette directive, le producteur est le premier acteur économique qui met à la disposition d'un tiers, pour la première fois, un produit sur le territoire français ;

• Elle impose aux distributeurs d'EEE l’obligation de reprise gratuite d'un DEEE lors de l'achat d'un produit neuf du même type ainsi que le devoir d'informer les consommateurs sur l'obligation de ne pas jeter les DEEE en mélange avec les déchets ménagers.

La directive relative aux DEEE adoptée le 7 juin 2012 par le Conseil de l’Union européenne

Cette nouvelle directive dresse le cadre européen de la filière des DEEE et fixe de nouveaux objectifs plus ambitieux, tant en matière de responsabilité des producteurs, que de collecte, de réemploi, de réutilisation ou encore de traitement des DEEE. Elle impose, notamment, aux pays suivantes :

•  Rendre obligatoire l’écoconception des EEE ;
•  Instaurer une collecte sélective des DEEE avec des objectifs de collecte progressifs ;
•  Définir des objectifs de valorisation progressifs obligatoires.

Cette directive a été transcrite en droit français par un décret 19 août 2014 fixe les évolutions suivantes:

• Le consommateur pourra désormais se défaire gratuitement et sans obligation d'achat de ses petits équipements dans les magasins disposant d'une surface de plus de 400 m² dédiée à la vente d'équipements électriques et électroniques.

• La fixation de nouveaux objectifs de collecte : dès 2016, celui-ci est fixé à 45 % du poids moyen des EEE mis sur le marché les trois dernières années. En 2019, l’objectif passe soit à 65 % du poids moyen des EEE mis sur le marché les trois dernières années ou à 85 % des DEEE produits en poids ;

• Une place prioritaire est accordée au réemploi et à la réutilisation ;

• Un renforcement des contrôles dans le cas d’export d’EEE pour le réemploi ;

Depuis le 15 août 2018, les équipements électriques et électroniques se trouvent classés en sept catégories:

• Equipement d'échange thermique ;
• Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface > à 100 cm2 ;
• Lampes ;
• Gros équipements ;
• Petits équipements ;
• Petits équipements informatiques et de télécommunications ;
• Panneaux photovoltaïques.

La responsabilité générale du détenteur du déchet

La réglementation environnementale engage la responsabilité des entreprises détentrices de déchets :

• L'article L541-1-1 du code de l'environnement définit le détenteur de déchets comme étant le « producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets ».

• L’article L541-2 du code de l'environnement stipule que « toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination [...] ». 

Le principe de la responsabilité élargie du producteur

Produire responsable pour une économie circulaire vidéo par Ecologic (Youtube nov. 2015)

Les obligation réglementaires imposées aux producteurs de biens, pour le traitement de fin de vie de ces biens (activités de collecte, de recyclage de déchets traitement des flux de déchets), imposent l’application de l’adage : pollueur-payeur.

C’est ainsi que le producteur (fabricants nationaux, importateurs et distributeurs pour les produits de leurs propres marques) subit les contraintes de la responsabilité élargie du producteur REP. Pour le dire autrement, il doit supporter le coût, notamment financier coûts d'élimination des déchets qu'il génère.

Ils peuvent agir seuls pour assumer cette responsabilité de manière individuelle, ou intervenir collectivement en confiant, moyennant finance, à un tiers, dénommé éco-organisme la charge de cette obligation. Le mandat est ainsi confié, via un contrat d’adhésion, auprès d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics et spécialisé par typologie de dechets à traiter. 

Parmi les flux de déchets concernés par la R.E.P. se trouvent les Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE)

La réglementation impose aux producteurs d’équipements électriques et électroniques de déclarer au Registre National des Producteurs d’Équipements Électriques et Électroniques, tenu par l’ADEME, d’une part, la mise sur le marché français de leurs équipements et, d’autre part, la collecte et le traitement des équipements usagés.

Les équipements électriques et électroniques (EEE) dont le volume croît selon une courbe d’expansion exponentielle, au rythme du développement effreiné des technologies du numériques contribuent, de manière massive, à épuiser les ressources de la planète (métaux ferreux et non ferreux, métaux rares, verre, eau, énergie …).

Ils contiennent, de plus des substances ou composants dangereux pour l’environnement (piles et accumulateurs, gaz à effet de serre, tubes cathodiques, composants contenant du mercure, condensateurs pouvant contenir des PCB…).

Ces risques environnementaux ont justifié la mise en place d’une filière de gestion spécifique de ces déchets, fondée sur le principe de responsabilité élargie des producteurs de ces équipements. 

Le financement de la collecte, de la dépollution et de la valorisation des DEEE

A quoi sert l'éco-participation ? vidéo par Eco-système (Youtube 14 décembre 2016

L'éco-participation qui vient s'ajouter au prix des produits neufs et qui apparaît distinctement sur les étiquettes d’achat est reversé par le producteur à l'éco-organisme chargé de prendre en charge leur obligations de collecte, la dépollution et de traitement des anciens équipements électriques.

Elle correspond à la part que le producteur reverse aux éco-organismes au titre de la gestion des DEEE. Son montant est calculé en fonction des coûts réels de fin de vie des produits. Il varie ainsi d'un centime pour un téléphone à plusieurs euros pour un téléviseur ou un réfrigérateur. La visibilité du coût du traitement de l'appareil en fin de vie au moment de l'achat favorise une prise de conscience des consommateurs.

Le rôle des eco-organismes

Dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs d’EEE sont responsables de l’enlèvement et du traitement des DEEE ménagers collectés sélectivement sur le territoire national, y compris dans les départements d’outre-mer (DOM) et dans les collectivités d’outre-mer (COM). Ils peuvent remplir leurs obligations soit en créant des systèmes individuels propres aux déchets issus de leurs équipements, soit en adhérant à l’un des organismes collectifs agréés par les pouvoirs publics.

Quatre éco-organismes sont agréés, à ce jour agréés à compter du 1er janvier 2015 : Ecologic (généraliste), Eco-systèmes (généraliste), Récylum (spécifique aux lampes), et PVCycle (spécifique aux panneaux photovoltaiques). Ces éco-organismes sont eux-mêmes regroupés au sein d’un organisme coordonnateur, OCAD3E dont ils sont actionnaires et qui s’assure de la cohérence des actions mises en place par les éco-organismes, à savoir :

• Procéder, si nécessaire, à la désignation de l'éco-organisme chargé de l'enlèvement des DEEE sur les points de collecte de la collectivité.

• Etablir des Conventions entre avec les collectivités locales et les éco-organismes actionnaires.

• Assurer le suivi des obligations de chaque éco-organisme en tenant compte des tonnages collectés dans tous les circuits de collecte.

• Veiller à la cohérence des messages vers le consommateur-habitant-citoyen et met en place un référentiel pour la prévention et l'éco-conception.

• Etablir et gérer les relations contractuelles et financières avec les collectivités locales. Il garantit à ces dernières la continuité des enlèvements et du versement des compensations financières.

Suite à un arrêté paru en 2014, les missions suivantes en relation avec la réutilisation ont été imposés aux éco-organismes :

•  "Veiller à favoriser la préparation en vue de la réutilisation des DEEE et des pièces qui en sont issues par les acteurs de l’économie sociale et solidaire agissant dans le domaine de la préparation en vue de la réutilisation."

• "Dans cette perspectivee garartit aux acteurs de l’économie sociale et solidaire susvisés un accès au gisement de DEEE ménagers dont il a la charge, afin que ces dernières puissent procéder à la réutilisation d’équipements ménagers, dès lors qu’elles justifient de la qualité des réparations effectuées et de l’existence de débouchés pour ces équipements, ainsi qu’au prélèvement de pièces détachées pour effectuer des opérations de réparation et de rénovation."

Le décret « déchets de bureau 5 flux » paru en mars 2016 vient modifier le code de l’environnement et élargit la portée du rôle des éco-organismes : « Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets d'équipements électriques et électroniques que s'ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées au même premier alinéa.»

Décret d’application de la Loi  Transition Energétique de mars 2016

Ce décret vient modifier le code de l’environnement et élargit la portée du rôle des éco-organismes : « Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets d'équipements électriques et électroniques que s'ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées au même premier alinéa.»