Le cadre général

Conformément à la Directive européenne 2012/19/UE et à sa transposition en 2014 dans le cadre national, les activités de collecte, de réemploi et de réutilisation d’un flux croissant de déchets d’équipements électroniques et électriques (DEEE) doivent être envisagées en priorité avant de les recycler en valorisation de matière ou d’énergie. 

Le reconditionnement d’équipements qui permet l’accès à Internet constitue une réponse d’urgence, facile à mettre en œuvre, à des conditions avantageuses, tant pour l’emploi, l’environnement que pour l’inclusion numérique de tous, et particulièrement pour les personnes en difficulté sociale, économique ou culturelle.

La contribution du reconditionnement de ces équipements au développement durable, et à l'accès de tous aux usages du numérique s’inscrit pleinement tant dans les objectifs que dans la démarche de gouvernance des politiques publiques mondiales et européennes :

• la déclaration du Sommet de la Terre de Rio de Janeiro, en 1992 sur le développement durable qui préconise d'intégrer la protection de l'environnement dans le processus de développement et qui encourage la participation de tous à cette fin ;

• la déclaration du Sommet Mondial des Villes et des Pouvoirs Locaux sur la Société de l'Information de Lyon (2003) engageant les villes et autorités locales à construire une société de l'information durable et inclusive ;

• la Charte de l'environnement promulguée le 1er mars 2005, qui stipule en son article 6 que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable ». À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social ; 

• la loi de Finances du 27 décembre 2007, qui permet aux entreprises de donner à leurs salariés leurs matériels informatiques en fin de vie comptable sans que cet avantage soit qualifié, au plan fiscal ou social, de rémunération ;

• la directive du 19 novembre 2008 sur les déchets qui prévoit une obligation pour chaque État membre de l’Union européenne de mettre en œuvre des programmes de prévention des déchets. Elle clarifie les notions de gestion et de prévention des déchets, tout en instaurant une hiérarchie dans le traitement des déchets qui favorise la prévention. Elle considère, en effet, que « le meilleur déchet est celui qu’on ne produit pas » ; 

• la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement réaffirme que la priorité de la prévention des déchets prévaut sur tous les modes de traitement. Elle fixe comme hiérarchie du traitement des déchets : prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, valorisation matière, valorisation énergétique et élimination ;

• la Communication du 3 mars 2010 de Commission européenne : « Europe 2020 – Une stratégie privilégiant une utilisation efficace des ressources pour une croissance intelligente, durable et inclusive » ; 

• la directive relative aux DEEE adoptée le 7 juin 2012 par le Conseil de l’Union européenne qui fixe de nouveaux objectifs plus ambitieux, tant en matière de responsabilité des producteurs, que de collecte, de réutilisation ou encore de traitement des DEEE ; 

• le programme national de prévention des déchets, pour 2014-2020, du Ministère chargé de l’environnement qui se donne comme ambition de rompre progressivement le lien entre la croissance économique et la production de déchets ; 

• la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, du 17 août 2015, qui encourage la lutte contre le gaspillage, la réduction à la source et la réutilisation des déchets, et qui oblige, notamment, les opérateurs de gestion de DEEE à passer des contrats avec les éco-organismes agréés, en vue de la gestion de ces déchets, et en particulier, l’article L 514-1 précise une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, la réutilisation des produits usagés, sur leur élimination ;

• le vote unanime des pays membres de l’ONU de fin septembre 2015 à mettre en œuvre 17 objectifs mondiaux de développement durable, dont le 17e encourage l’usage des technologies;

• L'accord international sur le climat du 13 décembre 2015 signé par les 196 parties réunies lors de la 21e Conférence des parties (COP21) au titre de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) qui s’est tenu à Paris entre le 30 novembre et le 11 décembre 2015 et qui impose des obligations universelles et contraignantes pour maintenir la température globale en deçà de 2 °C.

La démarche de réemploi et de réutilisation d’équipements informatiques permet, d’une part, d’amplifier l’accès au numérique des publics les plus éloignés des TIC, notamment pour des raisons économiques et d’autre part de réduire l’impact environnemental dans le cas des consommateurs responsables et de tous ceux engageants un acte d’achat en œuvrant à l’allongement de la durée de vie et d’usage des biens.

La fabrication, de nouveaux équipements informatiques a un impact environnemental et social considérable dans les pays de fabrication, dans les pays d’où proviennent les ressources en matières premières, en accélérant, de manière excessive la consommation de biomasse, de minérais, de métaux et de combustibles fossiles, et qu’allonger la durée de vie de ces équipements, réparer, réutiliser puis recycler sont dant cet ordre des moyens de préserver ces ressources et d’éviter des consommations importantes d’énergie.