Le décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011

Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes (ETP) sont tenus d’établir au moins une fois tous les 3 ans, le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES) intervenant sur le territoire français et définir les actions envisagées pour les réduire.

Le décret du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale

Le décret du 30 janvier 2012 relatif à l’information par les sociétés de gestion de portefeuille des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance pris en compte dans leur politique d’investissement

Le Programme National de Prévention des Déchets, pour 2014-2020

Programme du Ministère chargé de l’environnement qui se donne comme ambition de rompre progressivement le lien entre la croissance économique et la production de déchets.

Le décret du 4 décembre 2013

Ce décret précise une obligation européenne inscrite dans la directive relative à l'efficacité énergétique. Les entreprises de plus de 250 personnes ou ayant un chiffre d'affaires de plus de 50 M€ (ou un bilan supérieur à 43 M€) doivent réaliser un audit énergétique qui doit permettre d'identifier les gisements d'économies d'énergie, de les hiérarchiser et de proposer des actions d'amélioration, et qui devra ensuite être réalisé tous les quatre ans.

La Directive du 19 novembre 2008 sur les déchets

Cette directive prévoit une obligation pour chaque Etat membre de l’Union européenne de mettre en œuvre des programmes de prévention des déchets. Elle clarifie les notions de gestion et de prévention des déchets, tout en instaurant une hiérarchie dans le traitement des déchets qui favorise la prévention. Elle considère, en effet, que « le meilleur déchet est celui qu’on ne produit pas ».

La Communication du 3 mars 2010 de la Commission européenne

« Europe 2020 – Une stratégie privilégiant une utilisation efficace des ressources pour une croissance intelligente, durable et inclusive »

La Directive relative aux DEEE adoptée le 7 juin 2012 par le Conseil de l’Union européenne

Elle fixe de nouveaux objectifs plus ambitieux, tant en matière de responsabilité des producteurs, que de collecte, de réutilisation ou encore de traitement des DEEE.

La Déclaration du Sommet de la Terre de Rio de Janeiro, en 1992 sur l’environnement et le développement

Cette déclaration préconise d'intégrer la protection de l'environnement dans le processus de développement et qui encourage la participation de tous à cette fin.

La Déclaration du Sommet Mondial des Villes et des Pouvoirs Locaux sur la Société de l'Information de Lyon (2003)

Cette déclaration engage les villes et les autorités locales à construire une société de l'information durable et inclusive.

Le vote unanime des pays membres de l’ONU de fin septembre 2015

Ce vote concerne la mise en œuvre 17 objectifs mondiaux de développement durable, dont le 17ème encourage l’usage des technologies.

L'accord international sur le climat du 13 décembre 2015

Signé par les 196 parties réunies lors de la 21e Conférence des parties (COP21) au titre de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) qui s’est tenu à Paris entre le 30 novembre et le 11 décembre 2015 cet accord impose des obligations universelles et contraignantes pour maintenir la température globale en deçà̀ de 2 °C.

La Loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement

Elle réaffirme que la priorité́ de la prévention des déchets prévaut sur tous les modes de traitement.

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Loi de grenelle II)

Elle introduit, en particulier, les articles 225 (depuis modifié) sur la responsabilité sociétale des entreprises et 224 (depuis modifié) sur l’investissement socialement responsable.

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation

La loi relative à la Transition énergétique et pour la Croissance verte, du 17 août 2015

Elle encourage la lutte contre le gaspillage, la réduction à la source et la réutilisation des déchets, et qui oblige, notamment, les opérateurs de gestion de DEEE à passer des contrats avec les éco-organismes agréés, en vue de la gestion de ces déchets, et en particulier, l’article L 514-1 précise une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, la réutilisation des produits usagés, sur leur élimination.